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Conditions générales de vente

Prestations de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique.

Version du 18 novembre 2026

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations sont proposées par Jonathan Princet, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Dépannage Informatique 25-90-70, SIRET 53115596800039. Contact : contact@depannageinformatique25.fr et 07 81 52 26 58.

Ces conditions encadrent les prestations convenues sur devis ou confirmation écrite. Le devis précise les conditions particulières et le délai d’exécution. Les conditions applicables sont remises au client sur un support durable avant son engagement. La simple consultation du site ne vaut pas acceptation d’une commande.

2. Information, devis et commande

Avant tout engagement, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou son mode de calcul, les frais supplémentaires éventuels, le délai convenu et les modalités de paiement. La durée de validité du devis est celle qui y figure.

Le coût éventuel d’un diagnostic ou d’un devis est annoncé et accepté avant sa réalisation. Un devis gratuit doit être remis lorsque la réglementation l’exige. Pour les prestations SAP, un devis personnalisé gratuit est fourni à partir de 100 € TTC par mois, ou à la demande du client en dessous de ce montant.

La commande est confirmée par l’accord du client sur la proposition. Aucune pièce ni opération supplémentaire n’est engagée sans accord préalable. Si la panne ne peut être déterminée immédiatement, la prestation de diagnostic et sa facturation sont distinguées de la réparation.

3. Prix et paiement

Les prix à destination des consommateurs indiquent les sommes finales à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le déplacement, les fournitures, le temps supplémentaire et les frais éventuels doivent être annoncés avant acceptation. Les tarifs de l’assistance à distance figurent sur la page tarifs.

Les échéances et moyens de paiement acceptés sont précisés dans le devis ou la confirmation. Aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai de sept jours applicable aux contrats conclus hors établissement, sauf exception légale effectivement applicable. Les contrats à distance suivent les modalités de paiement annoncées avant l’engagement.

En cas d’annulation ou de modification du rendez-vous, le client est invité à prévenir le prestataire au plus tôt. Toute indemnité éventuelle doit avoir été clairement prévue et acceptée dans les conditions particulières, sans préjudice du droit de rétractation.

4. Déroulement de l’intervention

Les interventions se déroulent au domicile du client ou à distance, selon le besoin et l’accord convenu. Il n’y a pas d’accueil en boutique. Le client décrit les dysfonctionnements connus et permet l’accès au matériel concerné. Le prestataire l’informe des risques identifiés et demande son autorisation avant une opération susceptible d’effacer des données.

Le client doit disposer des droits et licences nécessaires sur ses logiciels. Aucune installation de logiciel sans licence valide ne fait partie de la prestation. En cas d’impossibilité technique ou de besoin différent, une nouvelle proposition est présentée.

5. Données et assistance à distance

Une sauvegarde préalable est recommandée lorsque l’état du matériel le permet. Si elle est nécessaire à l’intervention, ses modalités sont convenues avec le client. Cette précaution ne supprime ni ne réduit la responsabilité légale du prestataire en cas de faute.

L’accès aux fichiers est limité à ce qui est nécessaire à la prestation et autorisé par le client. Une session à distance est ouverte avec son accord et peut être interrompue par lui. Un accès permanent, un compte administrateur supplémentaire ou un enregistrement de session ne sont pas mis en place sans information et autorisation spécifiques.

6. Délais et exécution

Le délai ou la date d’exécution est convenu avant la commande. En l’absence d’indication ou d’accord, les règles légales s’appliquent, notamment l’exécution sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat pour un consommateur. En cas de retard, le client conserve ses droits prévus par le Code de la consommation.

7. Rétractation des consommateurs

Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif. Il peut utiliser le formulaire et la fonctionnalité de rétractation, ou adresser une déclaration non ambiguë à notre courriel. Un accusé de réception est communiqué sur un support durable pour une demande transmise en ligne.

Si le client souhaite un commencement d’exécution avant l’expiration du délai, sa demande expresse est recueillie dans les conditions légales, sur support durable pour un contrat hors établissement. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionnel au service fourni peut être dû si les conditions légales d’information et de demande ont été respectées.

Le droit est perdu pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai uniquement après consentement préalable exprès au commencement et reconnaissance de cette perte. L’exception pour réparation urgente à domicile ne concerne que les travaux et pièces strictement nécessaires, expressément sollicités, dans les conditions légales ; elle n’est pas appliquée automatiquement à tout dépannage.

Les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal de quatorze jours à compter de l’information de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour une vente de matériel, le délai de rétractation court en principe à compter de la réception ; les conditions de retour et leurs coûts sont communiqués avant l’achat.

8. Garanties et responsabilité

Les garanties légales applicables sont maintenues. En cas de vente d’un bien à un consommateur, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil s’appliquent selon leurs conditions. Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

Une éventuelle garantie commerciale de réparation, sa durée, son étendue et ses exclusions sont précisées par écrit. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Les droits légaux et leur information obligatoire sont remis lors d’une vente de matériel.

Le prestataire répond de ses obligations et des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. La réussite d’une récupération de données ou d’une réparation techniquement impossible ne peut être garantie. Aucune clause n’exclut la responsabilité légale du prestataire ni les droits impératifs du consommateur.

9. Services à la personne et Avance immédiate

Un avantage fiscal n’est applicable que si l’organisme, la prestation et le client remplissent les conditions réglementaires. Le prix réel est présenté séparément de l’avantage éventuel. L’Avance immédiate est facultative, soumise à habilitation et à l’activation du compte client. La réparation matérielle, la vente, les prestations à distance et les usages professionnels sont exclus du périmètre SAP. Consultez la page d’information Avance immédiate.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, adressez une demande écrite à contact@depannageinformatique25.fr, en précisant la référence du devis ou de la facture et les difficultés rencontrées.

Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. L’identification du médiateur désigné par l’entreprise reste à compléter ; aucune adhésion à un organisme particulier n’est annoncée sur cette page.

Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice d’une action en justice dans les conditions légales. Le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, sans clause imposant un tribunal au consommateur.

11. Clients professionnels

Les conditions particulières précisent le périmètre, le prix, les échéances et les engagements de maintenance éventuels. À défaut de délai de paiement convenu, le délai légal s’applique. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais dépassent ce montant.

Ces dispositions de paiement professionnel ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les professionnels remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation bénéficient des protections prévues pour certains contrats conclus hors établissement.

12. Données personnelles

Les informations nécessaires à la demande et à l’exécution de la prestation sont traitées selon la politique de confidentialité.

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